Audimat Productions

Conditions générales d’AUDIMAT PRODUCTIONS SPRL

Article 1

Sauf disposition contraire au moment de la commande, toutes les offres et prestations émises par Audimat Productions sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.

Article 2

Audimat Productions ne sera contractuellement liée qu’après réception du bon de commande dûment signé pour acceptation.

Toute commande passée par le client à Audimat Productions entraîne l’acceptation de ce dernier, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions de vente et de prestation.

Article 3

Sauf dérogation écrite, les factures d’Audimat Productions sont payables dans les 30 jours fin de mois de la date de facturation.

Toutes sommes généralement quelconques et non payées dans ce délai seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 24,79 €) et porteront en outre un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû en entier.

Sauf dérogation écrite, les factures d’Audimat Productions sont payables dans les 30 jours fin de mois de la date de facturation.

Tout paiement partiel encaissé sera imputé par priorité sur la clause pénale, puis sur les intérêts et enfin sur le capital.

Article 4

Sauf stipulation écrite contraire, le client garantit Audimat Productions de ce qu’il est seul titulaire du droit de faire usage sans restriction de l’ensemble des œuvres protégées par les dispositions relatives aux droits d’auteur et dont il demande l’utilisation dans le cadre de l’exécution des prestations commandées à Audimat Productions.

Ce faisant, le client exonère entièrement Audimat Productions de toute responsabilité éventuelle quant au travail fourni et prendra à sa seule charge, à première demande d’Audimat Productions, l’intégralité des frais généralement quelconques qui pourraient résulter de l’utilisation d’un matériel protégé par un quelconque droit d’auteur.

Article 5

Toute renonciation, même partielle, du contrat par le client, de même que tout arrêt des prestations par la faute de celui-ci, fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande.

En cas d’inexécution fautive ou de rupture du contrat par Audimat productions, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à réclamer une indemnité équivalente.

Article 6

En cas de contestation de quelque nature, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et au droit belge, à l’exclusion de tout autre, sauf prescription légale impérative en sens contraire.